Insurer's Right of Subrogation for Fixed Accident Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, which paid benefits to its insured who was injured in an accident caused by a third party, appealed a decision that rejected its claim for reimbursement against the responsible third party and their insurer, arguing that the group insurance contract provided an indemnity for loss of salary. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that benefits paid under a personal insurance contract for accident or illness are predetermined and fixed (forfaitaire) rather than indemnifying, as they are calculated based on elements independent of the actual loss suffered, meaning the insurer could not be subrogated against the third-party tortfeasor for these fixed payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code Civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article L. 121-12 du Code des assurances; Insurer's Right of Subrogation for Fixed Accident Benefits: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that benefits paid under a personal insurance contract for accident or illness are predetermined and fixed (forfaitaire) rather than indemnifying, as they are calculated based on elements independent of the actual loss suffered, meaning the insurer could not be subrogated against the third-party tortfeasor for these fixed payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposed costs on the appellant based on this article.
This article was cited by the appellant in the reasoning for their appeal, but the court rejected the appeal; however, since the court rejected the appeal, the *main* ground for the decision is the rejection itself, and the substantive law cited in the argument (Art. 1134 CCiv and Art. L. 121-12 CA) was found inapplicable by the court's reasoning. In French cassation procedure, only the operative part matters. Since the main dispositive order is 'REJETTE le pourvoi' and this rejection is founded on the reasoning that dismissed the alleged violations, I must strictly follow the rule: only provisions explicitly cited in the dispositive orders must be included. Art. L. 121-12 was invoked as a reason for cassation, not applied in the final orders, unless costs/procedure are involved. Therefore, I only include cost provisions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mondiale, inexactement dénommée Mondiale Vie, dont le siège social est ... à Mons-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre section A), au profit de :
1 ) M. Michel Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),
2 ) la MAIF, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est ... (Deux-Sèvres),
3 ) M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Val-de-Marne),
4 ) la société Comti, société anonyme, dont le siège social est situé à Sogaris, 218, Rungis (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, de Me Le Prado, avocat de M. Y..., et de la MAIF, de Me Foussard, avocat de M. X..., et de la société Comti, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui avait adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès de la compagnie La Mondiale prévoyant une garantie de ressources en cas d'incapacité de travail, a été victime, le 16 janvier 1988, d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la M.A.I.F, a été déclaré responsable ;
que La Mondiale lui ayant versé des indemnités journalières, en a demandé le remboursement au tiers responsable de l'accident et à son assureur ;
Attendu que La Mondiale fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1993) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat "garantie de ressources" ayant pour objet de compenser, par complément des prestations sociales, la perte de salaire subie par le salarié, a pour mesure le dommage subi et revêt un caractère indemnitaire et qu'en déniant ce caractère aux prestations litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ;
alors, d'autre part, que l'assureur qui a indemnisé son assuré est autorisé à agir contre le tiers responsable et qu'en déboutant La Mondiale de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances ;
Mais attendu que les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurances de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu'elles sont calculées en fonction d'éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi ;
que la cour d'appel qui a considéré, sans dénaturer la convention des parties, que les prestations servies par l'assureur étaient déterminées selon des modalités forfaitaires, sans qu'il fût tenu compte du préjudice subi, en a justement déduit qu'elles ne pouvaient donner lieu à subrogation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie La Mondiale à payer à la société Comti et à M. X... la somme de 2 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également envers M. Y..., la MAIF, M. X..., et la société Comti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.