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92-12950 Généré par l'IA

Utility Line Location Error Liability Affirmation

Numéro de cause 92-12950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning liability for damages arising from erroneous plans which failed to show the location of a utility line, leading to its discovery and subsequent relocation costs during later construction work. The appellate court was affirmed in its finding that the professional responsible for updating and supplementing the plans had a duty to conduct fieldwork, which would have allowed discovery of the pipeline, thus establishing their sole responsibility for the error, and rejecting claims against prior entities involved in the original plan creation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Utility Line Location Error Liability Affirmation: The appellate court was affirmed in its finding that the professional responsible for updating and supplementing the plans had a duty to conduct fieldwork, which would have allowed discovery of the pipeline, thus establishing their sole responsibility for the error, and rejecting claims against prior entities involved in the original plan creation.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des frais servitude de conduites nécessaires utilité publique utilisation abusive d'une installation de télécommunication portée de l'erreur matérielle coût de la construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a sum for costs to the Société d'équipement de Toulouse Midi Pyrénées.
Généré par l'IA
11-11875
Water Utility Liability for Inaccurate Pipeline Location During Construction
11-24514
Drilling Company Liable for Cable Damage Despite Alleged Incomplete Utility Maps
03/02199
Utility Damage Liability Expert Determination Appeal
89-20450
Surveyor Liability for Boundary Determination Errors
2002262
Gas Network Company v. Private Contractor (Damage to Gas Line)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a sum for costs to the Société d'équipement de Toulouse Midi Pyrénées.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

2 / M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :

1 / de la société Lilloise assurance et réassurance, dont le siège est ...,

2 / du Bureau d'Etudes Techniques pour l'Urbanisme et l'Equipement (BETURE), dont le siège social était anciennement ... à 92800 Puteaux et actuellement ...,

3 / de la société d'Equipement de Toulouse Midi Pyrénées (SETOMIP), dont le siège social est Hôtel de Ville, ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, Douvreleur,, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans IARD et de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la société Lilloise assurance et réassurance et du Bureau d'Etudes Techniques pour l'Urbanisme et l'Equipement, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société d'Equipement de Toulouse Midi Pyrénées, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que la mission confiée à M. X..., consistant dans une mise à jour et un complément des plans, ne comportait pas qu'un simple travail de bureau mais impliquait de se rendre sur le terrain, ce qui lui aurait permis de constater l'emplacement exact de la canalisation litigieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait participé à l'erreur initiale puisqu'il devait, dès 1971, réaliser les plans et y représenter tous les ouvrages visibles et ayant retenu que le Bureau d'études techniques pour l'urbanisme et l'équipement (BETURE) n'était pas intervenu en 1978, qu'il n'avait pas participé à la mise à jour, laquelle avait été confiée à M. X... et qu'il n'était pas établi que le BETURE ait provoqué la faute de M. X..., la cour d'appel a pu en déduire que ce dernier était seul responsable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a motivé sa décision et répondu aux conclusions en retenant, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, qu'il n'était pas établi que l'Etat ait construit dans une zone non aedificandi puisque ce n'était qu'à l'occasion des travaux de terrassement pour l'implantation d'une rampe d'accès que la canalisation avait été découverte, que l'acquéreur était fondé à demander à son vendeur, qui lui avait fourni des plans erronés, de déplacer la canalisation sauf à se retourner contre le responsable de ce préjudice et que le montant de ce préjudice n'était pas discuté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la Mutuelle du Mans et M. X... à payer à la Société d'équipement de Toulouse Midi Pyrénées la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne, ensemble, La Mutuelle du Mans et M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1851