Appellants v. Lower Court Decision on Cellar Conversion and Rental Value
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a lower court decision that found their conversion of twenty square meters of cellar space into a cutting and assembly workshop, directly connected to the ground-floor shop by an internal staircase, constituted a "notable modification of the elements of rental value" under the relevant decree. The high court upheld the lower court's finding, reasoning that this adaptation was both a perfect accommodation to the tailoring business conducted on the premises and an improvement meeting the decree's conditions, thus justifying the finding of a significant change to the rental value elements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 23-1 du décret du 30 septembre 1953, article 23-3 du même décret; Appellants v. Lower Court Decision on Cellar Conversion and Rental Value: The high court upheld the lower court's finding, reasoning that this adaptation was both a perfect accommodation to the tailoring business conducted on the premises and an improvement meeting the decree's conditions, thus justifying the finding of a significant change to the rental value elements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning as the basis for determining that the cellar adaptation constituted a perfect adaptation to the leased activity.
This provision was cited in the reasoning as the basis for determining that the cellar adaptation constituted an improvement under the specified conditions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. A... Y...,
2 / Mme Charlotte Z..., épouse de M. A... Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ryziger, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'aménagement de vingt mètres carrés de caves en atelier de coupe et de montage, directement relié à la boutique du rez-de-chaussée par un escalier intérieur constituait une parfaite adaptation des locaux à l'activité de tailleur exercée dans les lieux loués au sens de l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 et une amélioration de ceux-ci dans les conditions prévues par l'article 23-3 du même décret, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que cet aménagement constituait une modification notable des éléments de la valeur locative ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
1899