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94-04011 Généré par l'IA

Debtor Payment Schedule Appeal Rejection

Numéro de cause 94-04011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a decision by the appellate court that arranged the payment schedule for the debtors' liabilities within the context of civil recovery proceedings, where the appellants only contested the amount of the mandated monthly payments. The high court rejected the appeal because the ground raised merely sought to challenge the appellate court's discretionary assessment of the individuals' ability to pay and the suitability of the measures implemented for their financial recovery, which is a matter reserved for the lower court's sovereign power.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 452 du nouveau Code de procédure civile; Debtor Payment Schedule Appeal Rejection: The high court rejected the appeal because the ground raised merely sought to challenge the appellate court's discretionary assessment of the individuals' ability to pay and the suitability of the measures implemented for their financial recovery, which is a matter reserved for the lower court's sovereign power.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir discrétionnaire examen de la situation financière opposition au commandement de payer appréciation des compétences moyens invocables état de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final order regarding the procedure for pronouncing the decision due to the absence of the President.
Généré par l'IA
94-04121
Debtor Liability Repayment Schedule Challenge Dismissed
93-04180
Debtor Appeal Regarding Confirmed Debt Payment Schedule Dismissed
92-04138
Debtors' Appeal of Repayment Schedule Voided Due to Non-Execution Upheld by High Court
19/002311
Mortgage Repayment Appeal and Payment Schedule Denial
13/00342
Appeal Regarding Debt Restructuring Repayment Schedule

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final order regarding the procedure for pronouncing the decision due to the absence of the President.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 1993), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de leurs dettes, les époux X... se bornent à critiquer le montant des versements mensuels laissés à leur charge ; que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel, des possibilités de paiement des intéressés et des mesures adaptées au redressement de leur situation ;

qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Bouillane de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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