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94-60554 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal in Professional Election Dispute Due to Missed Filing Deadline

Numéro de cause 94-60554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against a decision rendered by the Tribunal d'instance de Marseille concerning professional elections, but the opposing party raised an objection of inadmissibility. The Court of Cassation ruled that the appeal was inadmissible based on the relevant procedural article, which requires the appellant to submit a brief outlining the grounds for cassation within one month of declaring the appeal, a deadline the appellant missed as the appeal was declared on November 16, 1994, and the brief was sent on December 21, 1994, leading to the declaration of inadmissibility, while simultaneously rejecting the opposing party's request for legal costs under another procedural article.

Regeste Legislator

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article 1004 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du Nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal in Professional Election Dispute Due to Missed Filing Deadline: The Court of Cassation ruled that the appeal was inadmissible based on the relevant procedural article, which requires the appellant to submit a brief outlining the grounds for cassation within one month of declaring the appeal, a deadline the appellant missed as the appeal was declared on November 16, 1994, and the brief was sent on December 21, 1994, leading to the declaration of inadmissibility, while simultaneously rejecting the opposing party's request for legal costs under another procedural article.

Mots-clés

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inobservation du délai motifs de cassation griefs de procédure forclusion pour tardiveté nullité d'une élection dépôt tardif

Dispositions légales citées

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article 1004 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the late submission of the statement of grounds.
article 700 du Nouveau Code de procédure civile
This article was cited when the court rejected the request for damages made by the defendant.
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14-60689
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Professional Election Matter
JURITEXT000007079802
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Electoral Dispute
94-60329
Appeal Regarding Professional Elections Inadmissible Due to Untimely or Unspecified Grounds
04-60087
Election Appeal Timeliness Dispute
14-60763
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Notification in Professional Election Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1004 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the late submission of the statement of grounds.

article 700 du Nouveau Code de procédure civile

This article was cited when the court rejected the request for damages made by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant La Paquerette, Bloc 3, ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit de la société anonyme La Semoulerie de Bellevue, dont le siège est ..., et ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Monod, avocat de la société La Semoulerie de Bellevue, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Et attendu que le pourvoi a été formé le 16 novembre 1994, et le mémoire en demande adressé à la Cour de Cassation, le 21 décembre 1994 ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Semouleries de Bellevue sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Mais attendu qu'il n' y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

REJETTE la demande présentée par la société Semouleries de Bellevue sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.