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94-60543 Généré par l'IA

Appeal Against Invalidated Candidacy for Staff Delegate Election

Numéro de cause 94-60543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party appealed a lower court's decision that invalidated their candidacy for staff delegate elections within a company. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power of assessment based on a reasoned decision, had determined the candidacy to be fraudulent, thereby finding the sole ground for appeal to be unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Invalidated Candidacy for Staff Delegate Election: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power of assessment based on a reasoned decision, had determined the candidacy to be fraudulent, thereby finding the sole ground for appeal to be unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation nullité d'une élection qualité pour recourir violation des droits de partie recours du personnel pouvoir d'appréciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the request made by the company based on this article concerning procedural costs.
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89-61435
Employer Appeal Regarding Staff Representative Election Validity
99-60402
Employer Appeal of Staff Representative Election Based on Alleged Fraudulent Candidacy
04-60320
Appeal Regarding Staff Delegate Candidacy Annulment Inadmissible
99-43772
Employee Reinstatement Appeal Rejected Due to Invalid Election Nomination
87-60207
Staff Delegate Election Candidacy Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the request made by the company based on this article concerning procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (élections professionnelles), au profit de la société Transports télex livraisons, sise ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Transports télex livraisons, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a annulé sa candidature aux élections des délégués du personnel de la société Transports télex livraisons ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la candidature était frauduleuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé par M. X... ;

REJETTE également la demande présentée par la société Transport télex livraisons sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.