Appeal Regarding Removal from Electoral Roll
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a lower court's decision to strike an individual's name from the communal electoral roll based on the finding that the individual no longer met one of the conditions required by the Electoral Code. The appellant contended that the decision was discriminatory because only a small subset of similarly situated electors were subject to such a contestation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power when determining that the appellant failed to satisfy the necessary legal condition for registration, thereby finding the claimed disparity in the application of the contestation procedure to be irrelevant to the validity of that finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Removal from Electoral Roll: The appellant contended that the decision was discriminatory because only a small subset of similarly situated electors were subject to such a contestation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court acted within its sovereign power when determining that the appellant failed to satisfy the necessary legal condition for registration, thereby finding the claimed disparity in the application of the contestation procedure to be irrelevant to the validity of that finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal's decision to strike the appellant from the electoral list was based on the finding that she did not meet one of the conditions provided by this article.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Carmen Y..., épouse Z..., demeurant à Chabrol, Sourzac (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1995 par le tribunal d'instance de Périgueux, en matière électorale, au profit de M. Bruno X..., demeurant à Servanches (Dordogne), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 14 avril 1995) d'avoir, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Servanches, radié Mme Z... de cette liste, alors, selon le moyen, que seuls 6 électeurs de cette commune sur 20, dans la même situation, ont fait l'objet d'une procédure de contestation de la part de M. X... et qu'il y a donc deux poids et deux mesures ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que Mme Z... ne remplissait pas l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.