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95-60757 Généré par l'IA

Electoral Roll Deletion Jurisdiction Over Material Error

Numéro de cause 95-60757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court judgment that refused to inscribe an individual on the electoral roll, where the individual claimed wrongful removal due to a material error. The lower court erred by rejecting the claim simply because the removal occurred during the revision period during which the individual could have appealed under ordinary deadlines, instead of investigating whether the specific formalities required for deletion under the electoral code had been observed, which is the prerequisite for the trial judge's direct jurisdiction over such claims.

Regeste Legislator

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Article L. 34 du Code électoral, Articles L. 23 et L. 25 du Code électoral; Electoral Roll Deletion Jurisdiction Over Material Error: The lower court erred by rejecting the claim simply because the removal occurred during the revision period during which the individual could have appealed under ordinary deadlines, instead of investigating whether the specific formalities required for deletion under the electoral code had been observed, which is the prerequisite for the trial judge's direct jurisdiction over such claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste révision d'une décision vote nul éloignement défaut grave de la procédure à l'étranger indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Article L. 34 du Code électoral
The court's finding that the lower court failed to apply the correct standard under this article formed the basis for the cassation.
Articles L. 23 et L. 25 du Code électoral
The failure of the lower court to examine compliance with the formalities prescribed by these articles led to the decision being overturned.
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02-60586
Electoral Roll Inclusion Refusal Due to Unaddressed Material Error
04-60237
Electoral Roll Inscription Jurisdictional Error
08-60237
Electoral Roll Removal Based on Incomplete Residence Inquiry
JURITEXT000007078615
Electoral Roll Registration Judgment Lacking Legal Basis
15-60135
Electoral Roll Removal Quashed for Insufficient Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 34 du Code électoral

The court's finding that the lower court failed to apply the correct standard under this article formed the basis for the cassation.

Articles L. 23 et L. 25 du Code électoral

The failure of the lower court to examine compliance with the formalities prescribed by these articles led to the decision being overturned.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse, Cécile, Josette X..., demeurant à Vinzelles, Aiguillon (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1995 par le tribunal d'instance d'Agen, en matière électorale, la concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ;

Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'une requête tendant à l'inscription de Mlle Maryse X... sur la liste électorale de la commune d'Aiguillon au motif que l'intéressée avait été radiée par suite d'une erreur matérielle, énonce, pour rejeter cette requête, que la radiation est intervenue au cours de la période de révision des listes et que Mlle X... avait eu la possibilité de saisir le Tribunal dans les délais prévus à l'article L. 25 du Code électoral ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les formalités mentionnées aux articles L. 23 et L. 25 du même Code avaient été observées, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Agen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.