Electoral Roll Removal Notification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, summarily removed from the electoral rolls of a commune, appealed to the lower court seeking reinstatement, arguing that his property ownership and local tax obligations, along with his known professional and association activities within the commune, demonstrated his continued connection, and that the administrative commission improperly notified him at an old address to prejudice him. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding that the administrative commission had correctly followed the required electoral procedures, specifically noting that the notification of the removal decision was properly sent via registered mail with acknowledgment of receipt to the individual's registered electoral address.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 23 et L. 25 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Notification Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision by finding that the administrative commission had correctly followed the required electoral procedures, specifically noting that the notification of the removal decision was properly sent via registered mail with acknowledgment of receipt to the individual's registered electoral address.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal correctly applied these articles by verifying that the required formalities for notification of the administrative commission's decision were respected.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Dany X..., domicilié ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, le concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 23 avril 1995), que M. X..., qui a été radié d'office des listes électorales de la commune d'Uzès par décision de la commission administrative de cette commune, a demandé au Tribunal à être réinscrit ;
Attendu que M. X..., fait grief au jugement de l'avoir déclaré irrecevable alors que propriétaire à Uzès et à ce titre redevable d'impôts locaux, il aurait dû rester inscrit sur les listes électorales de cette commune ;
et que le maire, qui connaissait ses activités d'enseignant à Uzès et de président de l'association Le Goujon Uzetien, pouvait sans peine connaître sa véritable adresse, n'aurait fait faire la notification à son ancienne adresse que dans l'intention de lui nuire ;
Mais attendu que, saisi par M. X... d'une demande d'inscription sur la liste électorale hors des périodes de révision, le Tribunal a relevé que la décision de radiation prise par la commission administrative avait été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse électorale de l'intéressé ;
qu'ayant ainsi constaté que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral avaient été respectées, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Y..., Pierre, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.