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95-60742 Généré par l'IA

Electoral Inscription Following Lifting of Guardianship

Numéro de cause 95-60742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, having been removed from an electoral list due to being placed under guardianship and subsequently having that measure lifted, appealed a lower court's decision that rejected their request for inscription on the electoral list of a new commune under Article L. 30, 5 of the Electoral Code. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that because the lifting of the guardianship was pronounced by a judgment, the appellant was required to request inscription according to the general procedures outlined in Article R. 2 of the Electoral Code, and therefore could not invoke the specific provisions of Article L. 30, 5.

Regeste Legislator

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Article L. 30, 5 du Code électoral, Article R. 2 du Code électoral; Electoral Inscription Following Lifting of Guardianship: 30, 5 of the Electoral Code. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that because the lifting of the guardianship was pronounced by a judgment, the appellant was required to request inscription according to the general procedures outlined in Article R. 2 of the Electoral Code, and therefore could not invoke the specific provisions of Article L. 30, 5.

Mots-clés

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tutelle élection dans le cadre des droits politiques latoisage droit d'enlèvement acte de nomination délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

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Article L. 30, 5 du Code électoral
The court implicitly confirmed the lower court's reasoning that this article could not be relied upon by the appellant given the timing of his request after the lifting of his guardianship.
Article R. 2 du Code électoral
The court confirmed the lower court's finding that the appellant should have followed the procedures mentioned in this article.
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97-60050
Appeal Regarding Electoral Roll Inscription Following Administrative Removal
88-60759
Electoral Rights Restoration After Conviction Expungement
JURITEXT000007076149
Elector Registration and Removal Dispute
98-60228
Electoral List Inscription Dispute and Due Process Challenge
JURITEXT000007079152
Electoral List Inscription Ruling Overturned for Lack of Specific Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 30, 5 du Code électoral

The court implicitly confirmed the lower court's reasoning that this article could not be relied upon by the appellant given the timing of his request after the lifting of his guardianship.

Article R. 2 du Code électoral

The court confirmed the lower court's finding that the appellant should have followed the procedures mentioned in this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., domicilié ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Quillan, alors qu'ayant été radié de la liste électorale d'une autre commune du fait de sa mise sous tutelle puis ayant obtenu la mainlevée de cette mesure, il était en droit, sur le fondement de l'article L. 30, 5 du Code électoral, d'obtenir du tribunal l'inscription sollicitée ;

Mais attendu que le Tribunal énonce, à bon droit, que la mainlevée de la tutelle ayant été prononcée par jugement du 6 mai 1987, M. X... était en mesure de demander son inscription sur les listes électorales selon les modalités mentionnées à l'article R. 2 du Code électoral et qu'il ne pouvait, dès lors, se prévaloir des dispositions de l'article L. 30, 5 , du même Code ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.