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95-60741 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Municipal Electoral Roll Inscription

Numéro de cause 95-60741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision which rejected their request for inscription on the municipal electoral roll, arguing that their failure to appear at the hearing was an improper ground for refusal, that utility bills were insufficient proof of non-domicile, and that there was a material error in the decision's text. The high court rejected the appeal, reasoning that a material error does not permit cassation, the burden of proof rested on the appellant to substantiate their claims, and the lower court acted within its sovereign power by determining that the appellant failed to prove fulfillment of the conditions required for electoral registration under the relevant electoral code.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article L. 11 du Code électoral; Appeal Against Refusal of Municipal Electoral Roll Inscription: The high court rejected the appeal, reasoning that a material error does not permit cassation, the burden of proof rested on the appellant to substantiate their claims, and the lower court acted within its sovereign power by determining that the appellant failed to prove fulfillment of the conditions required for electoral registration under the relevant electoral code.

Mots-clés

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motifs de cassation pouvoir de décision qualité pour recourir registre des électeurs fraude électorale fardeau de la preuve

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order dismissing the appeal.
article L. 11 du Code électoral
The Tribunal's finding that the appellant failed to meet a necessary condition for registration was based on this article, which justifies the final dismissal.
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89-60592
Appeal Regarding Electoral Roll Inscription Denial
01-60156
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Inscription
92-60141
Electoral Roll Residency Dispute Appeal
14-60492
Individual v. Municipal Administrative Commission (Electoral Roll Inscription)
90-60032
Electoral Roll Inscription Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order dismissing the appeal.

article L. 11 du Code électoral

The Tribunal's finding that the appellant failed to meet a necessary condition for registration was based on this article, which justifies the final dismissal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Benoîte Y..., demeurant à Tozza, Canale X... Verde (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 30 mars 1995) d'avoir rejeté le recours de Mme Y... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Canale X... Verde alors que la non-comparution de Mme Y... à l'audience ne peut être un motif de refus de son inscription, que l'absence de quittance EDF ou de téléphone ne constitue pas un élément suffisant pour prouver la non-domiciliation et que le nom de la demanderesse est mal orthographié dans le dispositif de la décision ;

Mais attendu que l'erreur matérielle ne donne pas ouverture à un pourvoi en cassation ;

Et attendu que c'est au demandeur d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;

Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que Mme Y... ne justifiait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.