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93-11193 Généré par l'IA

Insurance Fund Reimbursement Overruled on Grounds of Equity

Numéro de cause 93-11193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation quashed a judgment from a social security tribunal that had ordered a primary health insurance fund to reimburse a patient for a compounded medicinal preparation, despite the claim not being legally covered. The lower court justified the reimbursement based on equitable considerations and the national solidarity principle, stating the preparation was medically necessary, but the Court of Cassation ruled that the tribunal violated the article of the Civil Procedure Code requiring judges to rule according to the applicable rules of law, not solely on grounds of equity.

Regeste Legislator

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article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Insurance Fund Reimbursement Overruled on Grounds of Equity: The lower court justified the reimbursement based on equitable considerations and the national solidarity principle, stating the preparation was medically necessary, but the Court of Cassation ruled that the tribunal violated the article of the Civil Procedure Code requiring judges to rule according to the applicable rules of law, not solely on grounds of equity.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile remboursement de prestations d'assurance sécurité sociale règlement intérieur motifs de cassation motifs valables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
The Court cited this article as the basis for overturning the lower court's decision, which relied on equity rather than strict law.
Généré par l'IA
97-11062
Insurance Fund Transport Reimbursement Dispute
98-22655
Health Insurance Fund Indemnity vs. Res Judicata Ruling
98-13243
Jurisdictional Conflict over Health Insurance Reimbursement Sanctions
69-13558
Insurance Fund Reimbursement Dispute
99-16277
Agricultural Mutual Fund v. Recipient of Overpaid Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

The Court cited this article as the basis for overturning the lower court's decision, which relied on equity rather than strict law.

Condamne M. X..., envers la CPAM de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision establishes the allocation of legal costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... (9ème), et son service du contentieux, dont le siège est ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de M. Florent X..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne), défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, ayant son siège ... (Essonne),

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Thavaud, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à M. X... une préparation magistrale prescrite le 23 juin 1990 ;

Attendu que, pour accueillir le recours de l'assuré, la décision attaquée énonce qu'il y a lieu de se fonder "sur des considérations d'équité plus que sur des raisons de droit stricto sensu", que la préparation magistrale est nécessaire à la bonne santé de l'assuré et qu'elle doit lui être remboursée au nom du principe de solidarité nationale qui inspire la sécurité sociale dans sa mission ;

Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de stratuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ;

Condamne M. X..., envers la CPAM de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.