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93-11529 Généré par l'IA

Appeal Regarding Proof of Debt Exceeding Statutory Threshold

Numéro de cause 93-11529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a judgment that admitted proof by presumption for a debt owed to the respondent, arguing that the debt exceeded the statutory threshold requiring written proof. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant failed to invoke the relevant Civil Code provision mandating written proof for obligations exceeding the specified monetary limit, thus legally justifying the lower court's decision to accept presumptions as evidence, and further finding that the second part of the appeal merely sought to re-examine the factual finding of delivery, which was within the discretionary power of the trial judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1341 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Proof of Debt Exceeding Statutory Threshold: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant failed to invoke the relevant Civil Code provision mandating written proof for obligations exceeding the specified monetary limit, thus legally justifying the lower court's decision to accept presumptions as evidence, and further finding that the second part of the appeal merely sought to re-examine the factual finding of delivery, which was within the discretionary power of the trial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
limites légales jugement civil dette d'argent pouvoir discrétionnaire validité de la reconnaissance de dette pouvoir réglementaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1341 du Code civil
The Court confirmed the lower court's decision which relied on the fact that the appellant failed to invoke this article regarding the requirement of written proof for obligations exceeding 5000 francs.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
89-18774
Appeal Regarding Evidentiary Rulings and Admission of Debt
95-10350
Appeal Concerning Debt Assessment and Evidentiary Value
90-11443
Appeal Regarding Burden of Proof in Debt Collection Case
79-12728
Debtor Challenges Judgment Based on Acknowledgment of Debt Over Lack of Proof for Alleged False Cause
12/00655
Financing Company Debt Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1341 du Code civil

The Court confirmed the lower court's decision which relied on the fact that the appellant failed to invoke this article regarding the requirement of written proof for obligations exceeding 5000 francs.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne M. X..., envers la société Etablissements J. Sambourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the imposition of costs following the decision on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant à Le Fay, Nailly (Yonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de la société Etablissements J. Sambourg, société anonyme, dont le siège est à Mouy-sur-Seine, Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Etablissements J. Sambourg, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1992), qui relève que M. X... n'a pas invoqué la règle prévue à l'article 1341 du Code civil, selon laquelle la preuve des obligations excédant la somme de 5 000 francs doit être rapportée par écrit, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision déclarant recevable la preuve par présomption de la créance de la société Etablissements J. Sambourg ;

Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen, en sa seconde branche, ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, au vu des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les marchandises, facturées par cette société à M. X... ont été livrées à ce dernier ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Etablissements J. Sambourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.