Appeal Dismissed for Conforming Appellate Review of Factual Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that had rejected their claim against another party and the representative of a limited liability company, asserting that the appellate court's decision did not conform to the relevant legal standards. The Supreme Court determined that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, leading to the dismissal of the appeal because none of the arguments presented constituted a basis for overturning the prior ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Conforming Appellate Review of Factual Assessment: The Supreme Court determined that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, leading to the dismissal of the appeal because none of the arguments presented constituted a basis for overturning the prior ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the nature of the appeal in cassation, which frames the court's review, although the rejection itself is based on the lack of merit of the grounds presented.
This is the main operative order, rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant Sainte-Elise-le-Château (Haute-Garonne), Le Fousseret, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :
1 / de M. Christian Z..., demeurant ... (Aude),
2 / de M. X..., demeurant 19, place Jean Payra, Perpignan (Pyrénées-Atlantiques), ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Châlets de France, défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. Z... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.