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95-60456 Généré par l'IA

Elector Removal Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Criticism

Numéro de cause 95-60456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from a lower court that had ordered their removal from a municipal electoral roll upon the request of two other electors, acknowledging the appellant could no longer be registered in another commune and risked being deprived of civic rights. The high court rejected the appeal because the grounds raised in the appeal filing failed to present any specific legal criticism against the contested judgment, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Elector Removal Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Criticism: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques droit d'enlèvement contentieux électoral latoisage qualité pour recourir retrait de l'opposition
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01-60301
Elector Removal Challenge Appeal Dismissed
95-60248
Elector Removal Appeal Dismissed
89-60785
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Removal Dismissed
89-60782
Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed
91-60033
Elector Challenge Dismissed for Lack of Evidence

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Noël Y..., demeurant ... à L'Isle-sur-Le-Doubs (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de :

1 ) M. Michel Z..., demeurant ... (Doubs),

2 ) M. Christian X..., demeurant ... à L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Baume-les-Dames, 16 février 1995) d'avoir, sur la demande de MM. Z... et X..., tiers électeurs, radié M. Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et serait ainsi privé de l'exercice de ses droits civiques ;

Mais attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique contre le jugement, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.