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95-60455 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Challenge Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 95-60455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a lower court's decision to remove them from the electoral roll of a specific commune, arguing that although they did not dispute the grounds for removal, this action would leave them unable to register in another commune and thus deprived of their civic rights. The high court rejected the appeal because the grounds presented in the appeal filing failed to articulate any specific legal criticism against the challenged judgment, rendering the means of appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Roll Removal Challenge Dismissed for Procedural Deficiency: The high court rejected the appeal because the grounds presented in the appeal filing failed to articulate any specific legal criticism against the challenged judgment, rendering the means of appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques droit d'enlèvement moyens invocables droits procéduraux contentieux électoral latoisage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision is cited to establish the composition of the court panel for the hearing.
Généré par l'IA
92-60391
Electoral Roll Challenge Dismissed on Procedural and Evidentiary Grounds
95-60139
Electoral Roll Inscription Challenge Dismissed
89-60347
Appeal Against Electoral Roll Removal Dismissed
89-60725
Electoral Roll Removal Appeal Dismissal
89-60428
Electoral Roll Removal Appeal Based on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision is cited to establish the composition of the court panel for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ... à L'Isle-sur-Le-Doubs (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de :

1 ) M. Michel Z..., demeurant ... (Doubs),

2 ) M. Christian X..., demeurant ... à L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Baume-les-Dames, 16 février 1995) d'avoir, sur la demande de MM. Z... et X..., tiers électeurs, radié M. Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et serait ainsi privé de l'exercice de ses droits civiques ;

Mais attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique contre le jugement, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.