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95-60452 Généré par l'IA

Appellant v. Commune Electoral Roll Removal Appeal

Numéro de cause 95-60452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's decision that removed him from the electoral roll of a commune, arguing that since he could not register in another commune, this action effectively deprived him of his civic rights, even though he did not contest the grounds for his removal. The high court rejected the appeal because the appellant's legal argument failed to articulate any specific criticism against the lower court's judgment, rendering the grounds for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Appellant v. Commune Electoral Roll Removal Appeal: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques droit d'enlèvement latoisage contentieux électoral exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir
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89-60325
Appellant v. Commune Electoral Rolls Removal Decision
95-60370
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Due to Domicile Dispute
89-60246
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
95-60499
Electoral Roll Removal Challenge Dismissed on Residency Grounds
89-60195
Appeal Regarding Removal from Electoral Roll Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... à L'Isle-sur-Le-Doubs (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de :

1 ) M. Michel Z..., demeurant ... (Doubs),

2 ) M. Christian Y..., demeurant ... à L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Baume-les-Dames, 16 février 1995) d'avoir, sur la demande de MM. Z... et Y..., tiers électeurs, radié M. X... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressé, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et serait ainsi privé de l'exercice de ses droits civiques ;

Mais attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique contre le jugement, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.