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95-60451 Généré par l'IA

Appeal Regarding Removal from Electoral Roll Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 95-60451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court judgment that removed her from the electoral roll of a commune, arguing that since she could not be registered in another commune, the decision effectively deprived her of her civic rights. The highest court rejected the appeal because the grounds for the appeal did not contain any specific criticism of the challenged judgment, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Removal from Electoral Roll Dismissed for Procedural Defects: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques droit d'enlèvement vice de procédure contentieux électoral qualité pour recourir latoisage
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89-60419
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Upheld
95-60458
Appeal Against Electoral Roll Removal Dismissed for Lack of Specific Legal Challenge
95-60378
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
98-60234
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
89-61402
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme A..., épouse Z... X..., demeurant ... à L'Isle-sur-Le-Doubs (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de :

1 ) M. Michel B..., demeurant ... (Doubs),

2 ) M. Christian Y..., demeurant ... à L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Baume-les-Dames, 16 février 1995) d'avoir, sur la demande de MM. B... et Y..., tiers électeurs, radié Mme Florence A..., épouse X... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste électorale d'une autre commune et serait ainsi privée de l'exercice de ses droits civiques ;

Mais attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique contre le jugement, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.