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95-60450 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Order Not Appealable Administrative Measure

Numéro de cause 95-60450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the judgment being challenged, which ordered the removal of an individual's request for inclusion on an electoral roll from the docket by the lower court, constituted a measure of judicial administration that does not prevent the continuation of the proceedings and is therefore not subject to appeal before the High Court.

Regeste Legislator

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non cité; Electoral Roll Removal Order Not Appealable Administrative Measure: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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éloignement contentieux électoral registre des électeurs élection indirecte arrêté latoisage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non cité
The court declared the appeal inadmissible based on the nature of the decision being an administrative measure, but no specific legal provision was cited in the dispositive section to support this finding.
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95-60460
Electoral Roll Removal Appeal Inadmissibility
89-60299
Inadmissible Appeal for Lack of Standing in Electoral Roll Dispute
01-60947
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility
02-60897
Inadmissibility of Appeal Against Electoral Modality Decision
89-61236
Inadmissible Appeal by Non-Party to Electoral Roll Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité

The court declared the appeal inadmissible based on the nature of the decision being an administrative measure, but no specific legal provision was cited in the dispositive section to support this finding.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Tony X..., demeurant Abbaye de Roseland "Le Tamango III", ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu par le tribunal d'instance de Nice le 21 février 1995, d'avoir prononcé la radiation de la requête de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Gilette ;

Mais attendu qu'une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier du rang des affaires en cours et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, ne peut être déférée à la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.