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95-60444 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Electoral List Registration Due to Insufficient Reasoning on Error Claim

Numéro de cause 95-60444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a lower court's decision to grant a request for the registration of an individual on the electoral list for a specific foreign voting center, based on the assertion by the High Council for French Nationals Abroad that the elector's name had been omitted from the list by error. The Supreme Court quashed the lower court's judgment because, by merely stating that the omission resulted from an error without specifying the nature of that error, the lower court failed to provide sufficient reasoning to allow the appellate court to properly review the decision, as required by the relevant electoral law.

Regeste Legislator

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L. 34 du Code électoral, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Quashes Electoral List Registration Due to Insufficient Reasoning on Error Claim: The Supreme Court quashed the lower court's judgment because, by merely stating that the omission resulted from an error without specifying the nature of that error, the lower court failed to provide sufficient reasoning to allow the appellate court to properly review the decision, as required by the relevant electoral law.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit électoral fraude électorale latoisage annonce des prétentions inscription électorale exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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L. 34 du Code électoral
This article was cited by the Court, which found that the lower court failed to properly apply the standard set forth in this article when justifying the voter's inscription.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision establishes the composition of the chamber that rendered the decision.
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95-60414
Supreme Court Overturns Electoral List Registration Based on Unspecified Error Claim
95-60442
Electoral List Registration Error Review
90-60319
Supreme Court Overturns Partial Rejection of Electoral List Challenge
92-60435
Electoral Roll Registration Application Admissibility Inquiry
95-60364
Electoral List Residency Qualification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 34 du Code électoral

This article was cited by the Court, which found that the lower court failed to properly apply the standard set forth in this article when justifying the voter's inscription.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision establishes the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le ministère des Affaires étrangères, Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, Bureau des élections, dont le siège est ... (7e), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1995 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de M. Mamadou Y... X..., né en 1932 à Goumal (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Saint-Louis du Sénégal, le jugement attaqué retient qu'il résulte des indications du Conseil supérieur des Français à l'étranger que le nom de l'électeur a été omis par erreur de la liste électorale ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi consistait cette erreur, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, autrement composé ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.