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95-60446 Généré par l'IA

Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Striking Denied for Procedural Defect

Numéro de cause 95-60446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court's decision to strike their name from a municipal electoral roll, arguing that although they conceded the grounds for striking them were valid, the resulting removal would leave them ineligible to register in any other commune, thus depriving them of their civic rights. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the grounds of the appeal were inadmissible because the statement of appeal contained no specific criticism directed against the reasoning of the challenged judgment.

Regeste Legislator

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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Striking Denied for Procedural Defect: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the grounds of the appeal were inadmissible because the statement of appeal contained no specific criticism directed against the reasoning of the challenged judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques motifs de cassation droit de grève droit d'enlèvement vice de procédure latoisage

Dispositions légales citées

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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited in relation to the composition of the chamber that heard the case.
Généré par l'IA
90-60162
Appeal Regarding Elector Removal from Municipal Electoral Roll
01-60342
Appeal on Electoral Roll Striking Inadmissible Due to Defective Initiating Document
91-60108
Appeal on Electoral Roll Eligibility Inadmissible Due to Procedural Defect
96-60089
Appeal Against Rejection to Strike Names from Electoral Roll
01-60312
Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible Due to Defective Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited in relation to the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant 18, rue aux Cotottes Dessous à Soye (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-Les-Dames, en matière électorale, au profit :

1 ) de M. Michel Z..., demeurant ... (Doubs),

2 ) de M. Christian X..., demeurant ... à L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-Les-Dames, Doubs) d'avoir, sur la demande de MM. Z... et X..., radié de la liste électorale de la commune de Mancenans, M. Serge Y..., alors que celui-ci, bien que ne contestant pas la radiation, ne pourrait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et serait ainsi privé de ses droits civiques ;

Mais attendu que le moyen, qui ne comporte aucune critique contre le jugement, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.