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95-60442 Généré par l'IA

Electoral List Registration Error Review

Numéro de cause 95-60442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation quashed and annulled a lower court judgment that had ordered the registration of an individual on a foreign electoral list based on indications from a council that the person's name was omitted by error; the court reasoned that the lower tribunal failed in its duty to specify the nature of the alleged error, thereby preventing the higher court from properly exercising its judicial review under the relevant electoral law.

Regeste Legislator

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L. 34 du Code électoral; Electoral List Registration Error Review: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation droit électoral contrôle juridictionnel fraude électorale latoisage inscription électorale

Dispositions légales citées

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L. 34 du Code électoral
This article was cited in the preliminary analysis (Vu l'article L. 34 du Code électoral) and the core reasoning implies that the lower court failed to properly apply the criteria related to electoral lists, leading to the cassation.
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95-60414
Supreme Court Overturns Electoral List Registration Based on Unspecified Error Claim
95-60444
Supreme Court Quashes Electoral List Registration Due to Insufficient Reasoning on Error Claim
19-60205
Supreme Court of Cassation Voids Electoral Roll Registration Decision Due to Unsigned Request and Jurisdictional Error
95-60364
Electoral List Residency Qualification Dispute
01-60453
Cassation Court Overturns Electoral Registration Rejection Based on Irrelevant Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 34 du Code électoral

This article was cited in the preliminary analysis (Vu l'article L. 34 du Code électoral) and the core reasoning implies that the lower court failed to properly apply the criteria related to electoral lists, leading to the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le ministère des Affaires étrangères, Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, Bureau des élections, dont le siège est ... (7e), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1995 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de M. Kodoré X..., né le 27 décembre 1935 à Goumal (Sénégal), demeurant à Goumal (Sénégal), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Saint-Louis du Sénégal, le jugement attaqué retient qu'il résulte des indications du Conseil supérieur des Français à l'étranger que le nom de l'électeur a été omis par erreur de la liste électorale ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi consistait cette erreur, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, autrement composé ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.