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95-60441 Généré par l'IA

Ministry of Foreign Affairs v. Voter Registration Error Appeal

Numéro de cause 95-60441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerned an appeal by the Ministry of Foreign Affairs against a lower court judgment that ordered the registration of an individual on the electoral list for a voting center in a foreign country, based on the lower court finding that the omission of the voter's name from the list resulted from an error indicated by the Superior Council of French Abroad. The high court quashed the decision because the lower court failed to specify the nature of the error, thus preventing the high court from exercising its necessary review under the Electoral Code.

Regeste Legislator

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L. 34 du Code électoral, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Ministry of Foreign Affairs v. Voter Registration Error Appeal: The high court quashed the decision because the lower court failed to specify the nature of the error, thus preventing the high court from exercising its necessary review under the Electoral Code.

Mots-clés

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inscription électorale décision étrangère droit de vote des étrangers fraude électorale recours constitutionnel à l'étranger recours en carence

Dispositions légales citées

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L. 34 du Code électoral
This article was cited in the reasoning section to introduce the substantive law issue, but it was not explicitly cited in the dispositive orders which only concern the cassation and referral.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the chamber and appears in the introductory recital, not in the operative part (dispositive).
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95-60368
Voter Registration Dispute and Procedural Error in Residence Determination
92-60174
Appeal Regarding Refusal of Electoral Roll Registration
94-60119
Electoral Registration Domicile Dispute
02-60594
Electoral List Registration Appeal Regarding Untimely Ruling
97-60203
Electoral Challenge Admissibility Review on Voter Address Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 34 du Code électoral

This article was cited in the reasoning section to introduce the substantive law issue, but it was not explicitly cited in the dispositive orders which only concern the cassation and referral.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the chamber and appears in the introductory recital, not in the operative part (dispositive).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le ministère des Affaires étrangères, Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, Bureau des élections, dont le siège est ... (7e), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1995 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de M. Kaou Bakary X..., né en 1934 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Saint-Louis du Sénégal, le jugement attaqué retient qu'il résulte des indications du Conseil supérieur des Français à l'étranger que le nom de l'électeur a été omis par erreur de la liste électorale ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi consistait cette erreur, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, autrement composé ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.