Voter Registration Error Review Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation quashed a judgment from a lower court that ordered an individual's registration on a foreign electoral list based on the finding that the omission of the voter's name from the electoral list resulted from an error indicated by the Superior Council of French Abroad. The Court reasoned that the lower court failed to specify the nature of this alleged error, thereby precluding the Supreme Court from exercising its right to review the decision, necessitating a referral back to the lower court for a new ruling by a different composition of judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 34 du Code électoral, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Voter Registration Error Review Mandate: The Court reasoned that the lower court failed to specify the nature of this alleged error, thereby precluding the Supreme Court from exercising its right to review the decision, necessitating a referral back to the lower court for a new ruling by a different composition of judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to overturn the lower court's ruling was based on the failure to properly apply this article concerning electoral lists.
Cited to establish the composition of the Court of Cassation for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Ministère des affaires étrangères, direction des français à l'étranger et des étrangers en France, Bureau des Elections, sis ... (7ème) en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1995 par le tribunal d'instance de Paris 1er, en matière électorale, au profit de M. Yéro Moussa X..., né en 1931 à Ouaoundé, demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article L. 34 du Code électoral ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Saint Louis du Sénégal, le jugement attaqué retient qu'il résulte des indications du conseil supérieur des français à l'étranger que le nom de l'électeur a été omis par erreur de la liste électorale ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi consistait cette erreur, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 1er ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 1er autrement composée ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris 1er, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.