Customs Administration v. Company: Tax Reimbursement Admissibility and Prior Jurisdiction Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe customs administration appealed a trial court's decision that declared an action by a company seeking reimbursement of storage taxes paid between 1976 and 1985 admissible, following an initial administrative claim that resulted in the administrative court declaring its own lack of jurisdiction. The Court of Cassation quashed the decision because the trial court based the admissibility of the company's claim solely on the fact that the tax administration had defended the company's claim before the administrative court, without verifying that the administration's arguments before that prior jurisdiction were principally aimed at rejecting the reimbursement demand, which is a necessary condition under the relevant fiscal procedure code to justify admissibility in the subsequent civil action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 190-1 du livre des procédures fiscales; Customs Administration v. Company: Tax Reimbursement Admissibility and Prior Jurisdiction Defense: The Court of Cassation quashed the decision because the trial court based the admissibility of the company's claim solely on the fact that the tax administration had defended the company's claim before the administrative court, without verifying that the administration's arguments before that prior jurisdiction were principally aimed at rejecting the reimbursement demand, which is a necessary condition under the relevant fiscal procedure code to justify admissibility in the subsequent civil action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the cassation because the lower court failed to properly justify the admissibility of the claim based on the procedural rules.
This provision was cited to order the losing party (Société Thibon Frères) to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits indirects, dont les bureaux sont ...Université à Paris (7e), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1993 par le tribunal de grande instance d'Alès, au profit de la société anonyme Thibon frères, dont le siège est Minoterie de la Bégude Allègre à Saint-Ambroix (Gard), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, Armand Prévost, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Douanes et droits indirects, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Thibon frères, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Thibon Frères a adressé, au cours du mois de décembre 1986, au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (l'ONIC) une demande tendant au remboursement des sommes perçues par l'administration Fiscale au titre de la taxe de stockage de céréales de 1976 à 1985 ;
que n'ayant pas obtenu de réponse, elle s'est pourvue devant le juge administratif, qui s'est déclaré incompétent ;
qu'elle a assigné le directeur des services fiscaux du département du Gard devant le tribunal de grande instance en remboursement des sommes versées ;
Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :
Vu l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales ;
Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société Thibon, le jugement se borne à relever que l'administration Fiscale a défendu ses intérêts devant la juridiction administrative saisie antérieurement de cette demande ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les conclusions, dont l'administration avait saisi le juge administratif, tendaient, à titre principal, au rejet au fond de la demande en remboursement de la société Thibon, le Tribunal n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 3 mars 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Alès ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse ;
Condamne la société Thibon Frères, envers M. le directeur général des Douanes et droits indirects, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instances d'Alès, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.