Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-15639 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Administration Regarding Continuous Offense and Verification Notice Specificity

Numéro de cause 93-15639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who purchased property under a tax regime requiring resale within five years received a tax assessment based on a verification covering later years, as the property had not been resold by the time of the review, leading the taxpayer to argue the lower court violated procedural rules by raising the concept of a continuous offense without allowing a defense and by not specifying the expiration year of the resale deadline in the verification notice. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the "continuous offense" argument erroneous but superfluous, and ruling that while the verification notice must specify the years under review, it is not required to state the year the resale deadline expired, thus upholding the tax reassessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1115 du Code général des Impôts, article L. 47 du Livre des procédures fiscales, article 16 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1115 du Code général des Impôts, aux dépens; Taxpayer v. Tax Administration Regarding Continuous Offense and Verification Notice Specificity: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the "continuous offense" argument erroneous but superfluous, and ruling that while the verification notice must specify the years under review, it is not required to state the year the resale deadline expired, thus upholding the tax reassessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de taxation revente estimation fiscale immobilière biens étatiques dépôt de déclaration fiscale exécution fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1115 du Code général des Impôts
X..., marchand de biens, a acquis en 1979, 1980 et 1981 trois immeubles en se plaçant sous le régime fiscal de l'article 1115 du Code général des Impôts, s'engageant en conséquence à les revendre dans le délai de cinq ans à compter de l'acquisition ;
article L. 47 du Livre des procédures fiscales
The court explicitly rejected the second branch of the appeal which alleged violation of this article regarding the specification of years in the verification notice.
article 16 du nouveau Code de procédure civile
The court dismissed the first branch of the appeal, which claimed violation of the principle of contradiction based on this article.
Art. 1115 du Code général des Impôts
Although discussed extensively, this provision was not cited in the dispositive orders (which only rejected the appeal and ruled on costs).
aux dépens
The dispositive order imposes the costs of the appeal on the appellant.
Généré par l'IA
00-16483
Taxpayer Challenge to Tax Reassessment Notification Upheld Despite Procedural Objections
09-12638
Taxpayer Challenges Reassessment After Missing Resale Deadline
76-92108
Tax Fraud Conviction Upheld Despite Extended Tax Verification Period
04-16195
Taxpayer's Speculative Intent Rebutted by Cumulative Facts
2016305
Taxpayer v. Tax Administration: Validity of Tax Reassessment Notice Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 47 du Livre des procédures fiscales

The court explicitly rejected the second branch of the appeal which alleged violation of this article regarding the specification of years in the verification notice.

article 16 du nouveau Code de procédure civile

The court dismissed the first branch of the appeal, which claimed violation of the principle of contradiction based on this article.

Art. 1115 du Code général des Impôts

Although discussed extensively, this provision was not cited in the dispositive orders (which only rejected the appeal and ruled on costs).

aux dépens

The dispositive order imposes the costs of the appeal on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Toulon (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, ministère du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Canivet, Armand Prévost, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Toulon, 4 mars 1993), que M. X..., marchand de biens, a acquis en 1979, 1980 et 1981 trois immeubles en se plaçant sous le régime fiscal de l'article 1115 du Code général des Impôts, s'engageant en conséquence à les revendre dans le délai de cinq ans à compter de l'acquisition ;

qu'il s'est vu notifier un avis de vérification de sa comptabilité pour les années 1987 et 1988 ;

qu'à la suite de cette vérification, il a été constaté que les immeubles n'ont pas été revendus dans le délai imparti ;

qu'un redressement a en conséquence été notifié à M. X..., suivi d'un avis de mise en recouvrement du complément de droits et des pénalités correspondantes ;

que M. X... a demandé au Tribunal d'être déchargé de ces droits et majorations ;

Attendu que M. X... reproche au jugement de ne pas avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit en toutes circonstances faire observer, et observer lui-même, le principe de la contradiction ;

qu'en relevant d'office, sans le mettre à même de s'en expliquer, le moyen tiré du fait que l'inobservation du délai dans lequel doit s'opérer la revente du bien acquis en franchise de droit d'enregistrement constitue une infraction continue et que, du coup, elle rentre dans le champ d'application d'une vérification portant sur une année postérieure à celle au cours de laquelle le délai de revente est venu à expiration, pourvu que le bien acquis n'ait pas encore été revendu, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'avis de vérification doit préciser les années soumises à vérification ;

qu'il s'ensuit, dans le cas où la vérification porte sur des ventes en franchise de droit d'enregistrement, que l'avis de vérification doit viser l'année au cours de laquelle le délai de revente est venu à expiration ;

qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu, d'une part, que l'argument tiré d'une prétendue infraction continue, mentionné dans la première branche du moyen, est erroné, mais surabondant ;

Attendu, d'autre part, que, si l'avis doit, conformément aux termes de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, préciser les années soumises à vérification, aucune disposition n'oblige l'Administration à mentionner sur cet avis l'année au cours de laquelle le délai de revente est venu à expiration ;

que le grief de la seconde branche n'est pas fondé ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.