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92-21299 Généré par l'IA

Company v. Judicial Police Officers (Nullification of Execution Order Following Overturned Underlying Judgment)

Numéro de cause 92-21299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company appealed an order from the President of the Versailles Tribunal de Grande Instance, which had appointed judicial police officers to execute a letter rogatory based on a prior order from the President of the Paris Tribunal de Grande Instance. The High Court held that since the underlying Paris order of September 9, 1992, had been entirely overturned by a separate decision of the same day by the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation, the subsequent execution order and the resulting actions were consequently nullified, leading the Court to dismiss the appeal as moot ("non-lieu à statuer").

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Company v. Judicial Police Officers (Nullification of Execution Order Following Overturned Underlying Judgment): The High Court held that since the underlying Paris order of September 9, 1992, had been entirely overturned by a separate decision of the same day by the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation, the subsequent execution order and the resulting actions were consequently nullified, leading the Court to dismiss the appeal as moot ("non-lieu à statuer").

Mots-clés

Généré par l'IA
agents de police société commerciale nullité absolue du jugement autorisation d'exécution recours du personnel résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the main dispositive order concluding the case, resulting in a non-lieu à statuer (no need to rule).
Généré par l'IA
92-20615
Companies v. Judicial Police Officer Execution Order Quashed Due to Void Underlying Warrant
91-18955
Appeal Regarding Nullified Letter Rogatory Execution Order
75-13244
Company Appeal Nullified for Representation by Former Officer
73-90767
Judicial Police Officer Subornation Case Involving Procedural Mandate on Public Order Grounds
92-20259
Annulment of Execution Order Following Annulment of Underlying Rogatory Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the main dispositive order concluding the case, resulting in a non-lieu à statuer (no need to rule).

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société GTIE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs ('dépens' and 'frais d'exécution') related to the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Compagnie générale de travaux et d'installations électriques (GTIE), dont le siège social est ... (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Versailles ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société GTIE, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 23 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Versailles a désigné six officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 9 septembre 1992 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

Attendu que l'ordonnance attaquée du 23 septembre 1992 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 9 septembre 1992 ;

que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi après arrêt n 830 D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour ;

que les opérations d'exécution et la décision du 23 septembre 1992 se trouvent annulées ;

qu'il n'y a lieu, dès lors, à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société GTIE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.