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92-21283 Généré par l'IA

Appeal Against Execution Order Following Annulment of Underlying Letter Rogatory

Numéro de cause 92-21283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies appealed an order from the President of the Nanterre Tribunal de Grande Instance, dated September 24, 1992, which appointed judicial police officers to execute a letter rogatory issued by the President of the Paris Tribunal de Grande Instance on September 9, 1992. The Court of Cassation ruled that since the underlying Paris order of September 9, 1992, had been entirely annulled without referral by a contemporaneous judgment of the same Commercial, Financial, and Economic Chamber, the subsequent execution order of September 24, 1992, was necessarily annulled as its direct consequence, leading the court to declare there was no longer a need to rule on the appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois; Appeal Against Execution Order Following Annulment of Underlying Letter Rogatory: The Court of Cassation ruled that since the underlying Paris order of September 9, 1992, had been entirely annulled without referral by a contemporaneous judgment of the same Commercial, Financial, and Economic Chamber, the subsequent execution order of September 24, 1992, was necessarily annulled as its direct consequence, leading the court to declare there was no longer a need to rule on the appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union recours du personnel qualité pour recourir motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois
This is the operative part of the final decision, indicating that no judgment on the merits of the appeals is necessary.
Généré par l'IA
95-30103
Corporation Appeal Against Execution of Letter Rogatory Rejected
95-30105
Competition Law Investigation Execution Order Appeal
95-30070
Corporate Annulment Challenge to Execution of Letter Rogatory Rejected
92-14726
Annulment of Execution Order Following Annulment of Underlying Decision
92-13615
Cassation Annuls Execution Order Following Overturned Basis Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois

This is the operative part of the final decision, indicating that no judgment on the merits of the appeals is necessary.

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers les sociétés Cegelec et Saunier-Duval électricité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the payment of costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n J 92-21.283 formé par la société Cegelec, société anonyme dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ... ;

II - Sur le pourvoi n K 92-21.284 formé par la société Saunier-Duval électricité, société en commandite simple dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ... ;

en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cegelec, de Me Choucroy, avocat de la société Saunier-Duval électricité, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n s J 92-21.283 et K 92-21.284 qui attaquent la même ordonnance ;

Attendu que, par ordonnance du 24 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a désigné trois officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 9 septembre 1992 ;

Sur les moyens réunis :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

Attendu que l'ordonnance attaquée du 24 septembre 1992 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 9 septembre 1992 ;

que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi après arrêt n 830 D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour ;

que les opérations d'exécution et la décision du 24 septembre 1992 se trouvent annulées ;

qu'il n'y a lieu, dès lors, à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers les sociétés Cegelec et Saunier-Duval électricité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.