Legislator Jurisprudence & Législation
93-20977 Généré par l'IA

Toulouse High Court Competition Authority Search Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 93-20977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A company appealed a decision by the President of the Toulouse High Court authorizing agents of the competition authority to conduct searches and seizures in its premises based on competition law violations. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document, submitted by an attorney on June 16, 1992, failed to demonstrate either that the attorney held a special power of attorney or that they were admitted to the bar associated with the High Court of Toulouse, thus not proving the validity of the appeal as required by procedural rules.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, article 605 du Code de procédure pénale, article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Toulouse High Court Competition Authority Search Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing document, submitted by an attorney on June 16, 1992, failed to demonstrate either that the attorney held a special power of attorney or that they were admitted to the bar associated with the High Court of Toulouse, thus not proving the validity of the appeal as required by procedural rules.

Mots-clés

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règles procédurales règles de concurrence perquisition procédure antisubvention recours du personnel demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article 576 du Code de procédure pénale
Cited in conjunction with other provisions to declare the appeal inadmissible due to lack of proof of its validity.
article 605 du Code de procédure pénale
Cited in conjunction with other provisions to declare the appeal inadmissible due to lack of proof of its validity.
article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Cited in conjunction with procedural rules in the context of the inadmissibility examination, although the decision rests on procedural defects of the appeal itself.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with other provisions to declare the appeal inadmissible due to lack of proof of its validity.

article 605 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with other provisions to declare the appeal inadmissible due to lack of proof of its validity.

article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Cited in conjunction with procedural rules in the context of the inadmissibility examination, although the decision rests on procedural defects of the appeal itself.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Me Y..., avocat agissant au nom et pour le compte de la société Devin Lemarchand, ... (Loire-atlantique), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juin 1992 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait leur faire grief ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, Armand Prévost, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Devin Lemarchand, de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 3 juin 1992 le président du tribunal de grande instance de Toulouse a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix sociétés dont ceux de la société anonyme Devin Lemarchand en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ensemble les articles 576 et 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la déclaration de pourvoi doit contenir la preuve de sa validité ;

Attendu que le 16 juin 1992 "a comparu Me Y..., avocat agissant au nom et pour le compte de la société Devin Lemarchand" ;

Attendu qu'il ne résulte de cet acte ni que Me Vaysse X... ait été porteur d'un pouvoir spécial ni qu'il soit avocat au barreau établi auprès du tribunal de grande instance de Toulouse ;

que, dès lors, la déclaration de pourvoi, ne renfermant pas la preuve de sa validité, ce recours doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Devin Lemarchand, envers le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.