Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Inheritance Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal concerning a dispute where the appellant's lawyer notified the court via a letter dated March 9, 1995, that the heir of the deceased appellant, who died on December 30, 1993, did not intend to pursue the appeal proceedings. Based on the appellant's withdrawal of the action and in consideration of fairness, the court decided not to order the opposing insurance company to pay the costs stipulated under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordered the radiation (striking out) of the appeal, and left the court costs to be borne by the Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 376 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Inheritance Case: Based on the appellant's withdrawal of the action and in consideration of fairness, the court decided not to order the opposing insurance company to pay the costs stipulated under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordered the radiation (striking out) of the appeal, and left the court costs to be borne by the Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled on the application of this article by stating there was no order for condemnation under it.
This article appears to be the basis cited for the context leading to the radiation of the appeal, although the disposition only explicitly mentions cost/procedural rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Alexandre X..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ère et 2ème chambres civiles réunies), au profit de la compagnie d'assurances La Concorde, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.
X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par lettre en date du 9 mars 1995 l'avocat du demandeur au pourvoi a fait connaître que l'héritière de M. X..., décédé le 30 décembre 1993, n'avait pas l'intention de poursuivre l'instance ;
Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la compagnie La Concorde les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Prononce la radiation du pourvoi de M. X... enregistré sous le n W 93-11.247 ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.