Lessor Liability and "As Is" Lease Clause Interpretation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) Mme Simone Y..., veuve Laine, demeurant ... (13e),

2 ) M. A... Laine, demeurant Le Mesnil, ... (Essonne),

3 ) M. D... Laine, demeurant ... à La Seyne (Var),

4 ) M. Z... Laine, demeurant ... (Seine-et-Marne),

5 ) M. B... Laine, demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société Soja-To, dont le siège social est à Choisy-Le-Roi (Val-de-Marne), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Capron, avocat des consorts C..., de Me Choucroy, avocat de la société Soja-To, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1720 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1992), que M. C..., aux droits duquel se trouvent Mme X..., veuve Laine, MM. A... Laine, D... Laine, Z... Laine et B... Laine (consorts C...), a donné à bail à la société Soja-To des locaux à usage commercial affectés à la fabrication, l'achat, la vente de produits d'alimentation, notamment la germination de plantes et graines ;

que les bailleurs ayant constaté des désordres au sous-sol, ont, après expertise, assigné la société locataire en paiement de travaux et de différentes sommes ;

Attendu que, pour débouter les consorts C... de leurs demandes, l'arrêt retient que le bailleur a l'obligation de délivrer la chose louée en état de servir à l'usage prévu, et qu'il est établi que le réseau de canalisation recueillant l'eau d'arrosage des germes de soja est inadapté et impropre à l'activité devant s'exercer dans les lieux ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause du bail, selon laquelle le locataire déclarait prendre les lieux dans l'état où ils se trouvaient, ne limitait pas les obligations du bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Soja-To à payer aux consorts C... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Soja-To, envers les consorts C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.