Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-10847 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation and Award of Legal Expenses

Numéro de cause 94-10847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had filed an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Paris Court of Appeal formally withdrew their appeal through their attorney on November 29, 1994, leading the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal of the appeal by the appellant. Consequently, the court confirmed the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the opposing party 8,000 francs under the provision concerning legal expenses, and condemned the withdrawing party to cover all associated costs and expenses related to the execution of this ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation and Award of Legal Expenses: Consequently, the court confirmed the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the opposing party 8,000 francs under the provision concerning legal expenses, and condemned the withdrawing party to cover all associated costs and expenses related to the execution of this ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de mandataire professionnel commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation frais de déménagement recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for costs.
Généré par l'IA
97-13973
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court
98-18039
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before Court of Cassation
99-13955
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation and Award of Litigation Costs
95-15123
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Cassation Court
10-26106
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de M. Eugène X..., demeurant ... (17e), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 novembre 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ;

Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.