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93-10777 Généré par l'IA

Failure to Assert Subsequent Notification in Appellate Conclusions Bars Inquiry

Numéro de cause 93-10777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by an individual who contested a decision by the Court of Appeal of Nancy, based on the argument that the appellate court erred by not investigating whether a subsequent notification had been made to the rural land development and establishment company within the one-year period stipulated by Article L. 412-9 of the Rural Code following the last notification. The Court reasoned that since the appellant failed to specifically assert this lack of notification in their appellate conclusions, the Court of Appeal was under no obligation to conduct the requested factual inquiry.

Regeste Legislator

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article L. 412-9 du Code rural, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Assert Subsequent Notification in Appellate Conclusions Bars Inquiry: 412-9 of the Rural Code following the last notification. The Court reasoned that since the appellant failed to specifically assert this lack of notification in their appellate conclusions, the Court of Appeal was under no obligation to conduct the requested factual inquiry.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision défaut de preuve cognition du pourvoi en cassation qualité pour recourir obligation de poser des questions droit de réponse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-9 du Code rural
This article is mentioned in the reasoning for why the ground for appeal was not retained, specifically concerning the notification deadline which was not raised by the appellant before the Court of Appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs incurred in the proceedings.
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11-23471
Appeal Timeliness Following Irregular Preliminary Notification
18-22811
Appeal Validity Following Failure to Timely Notify New Counsel
97-17231
Failure to Produce Original Notification Act at Hearing Justifies Rejection of Appeal
94-43494
Appellant's Failure to Notify Brief Leads to Dismissal of Appeal
95-15227
Appellants' Failure to Produce Key Conclusions Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 412-9 du Code rural

This article is mentioned in the reasoning for why the ground for appeal was not retained, specifically concerning the notification deadline which was not raised by the appellant before the Court of Appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs incurred in the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard S..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de :

1 ) M. Claude, Edmond D..., demeurant ... à Bar-le-Duc (Meuse),

2 ) M. Henri, Lucien I..., demeurant maison de retraite de Varennes-en-Argonne (Meuse),

3 ) Mme Berthe, Emilie G..., veuve de M. André E..., demeurant ferme de Tremblais à Sommedieue (Meuse),

4 ) M. Emile G..., époux de Mme Jeanne, Mélanie XX..., demeurant maison de retraite de Varennes-en-Argonne (Meuse),

5 ) Mme Jeanne G..., épouse de M. Louis, Gaston B..., demeurant village d'Abaucourt les Souppleville à Abaucourt-Hautecourt (Meuse),

6 ) M. René G..., époux de Mme Juliette, Célestine X..., demeurant ... (Haute-Marne),

7 ) Mme Anne-Marie, Berthe D..., épouse de M. Pierre, Marie, François K..., demeurant ...,

8 ) M. Alain, Jean-Marie D..., époux de Mme Edith, Louise, Marguerite Ducrot, demeurant ... (Val-d'Oise),

9 ) Mlle R..., Simone, Andrée G..., demeurant à Bouligny (Meuse),

10 ) Mme Marie-Thérèse G..., épouse de M. Hubert, François, Emile V..., demeurant à Xivry-Circourt (Meurthe-et-Moselle),

11 ) M. Pierre, Georges G..., époux de Mme Anne-Marie, Madeleine L..., demeurant à Dommary-Baroncourt (Meuse),

12 ) Mme Ginette G..., épouse de M. Michel XW..., demeurant à Charny (Meuse),

13 ) Mme Nicole G..., épouse de M. François, Jean-Jacques Z..., demeurant Bouligny Village à Bouligny (Meuse),

14 ) Mme Josette, Madeleine G..., épouse de M. Gérard, Louis, Etienne C..., demeurant 2, place des Bouleaux à Terville (Moselle),

15 ) Mme Simone, Marie-Madeleine G..., épouse de M. Bernard, André Y..., demeurant ... à Saint-Privat la Montagne (Moselle),

16 ) Mme Martine, Marie-Antoinette G..., épouse de M. Gilles de P..., demeurant quartier les Glacis à Phalsbourg (Moselle),

17 ) Mme Hélène, Marie N..., veuve de M. Charles, Henri T..., demeurant à Senon (Meuse),

18 ) M. André, Paul, Auguste N..., époux de Mme Jeanne, Marie U..., demeurant ... à Dax (Landes),

19 ) Mme M..., Marie, Aimée O..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

20 ) M. Jean-Louis I..., époux de Mme Geogette, Sidonie, Marie Q..., demeurant à Le Gal (Lot),

21 ) M. Robert A..., époux de Mme Nicole Mangin, demeurant ferme d'Aulnois à Fresnes-en-Woevre (Meuse),

22 ) M. Michel A..., époux de Mme Danielle, Marie J..., demeurant ... à Pontaut-Combault (Seine-et-Marne),

23 ) Mme Anne-Marie F..., demeurant ... à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle),

24 ) M. Christian F..., époux de Mme Joëlle, Marie H..., demeurant ... à Bouxières-aux-Dames (Meurthe-et-Moselle),

25 ) M. Alain F..., demeurant ... à Bouxières-aux-Dames (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. S..., de Me Parmentier, avocat des consorts D..., I..., G..., N..., de Mme O..., des consorts A... et F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. S... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions, qu'une nouvelle notification n'avait pas été faite à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse dans le délai d'un an après l'envoi de la dernière notification, dans les conditions prévues à l'article L. 412-9 du Code rural, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. S... à payer aux consorts D..., I..., G..., N..., Mme O..., aux consorts A... et F..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.