Treasury Appeal Withdrawal Recognition and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by the judicial agent of the Treasury against a judgment from the Lyon Court of Appeal, but subsequently, the agent's attorney formally withdrew the appeal. The Court of Cassation noted that this withdrawal, having occurred after the submission of the rapport, required formal recognition by a decision, and therefore, in accordance with the relevant procedural code, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal while ordering the Treasury to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Treasury Appeal Withdrawal Recognition and Costs Order: The Court of Cassation noted that this withdrawal, having occurred after the submission of the rapport, required formal recognition by a decision, and therefore, in accordance with the relevant procedural code, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal while ordering the Treasury to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to establish that the withdrawal of the appeal, having occurred after the report was filed, must be recorded by a judgment.
This article concerns the composition of the court and is mentioned in relation to the court's structure during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor, domicilié au ministère de l'économie, des finances et du budget, ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
1 / de Mme Odile Y..., demeurant ... aux Loups à Meyzieu (Rhône),
2 / de M. X..., domicilié clinique du Grand Large à Decines Charpieu (Rhône),
3 / de la compagnie La Concorde, en sa succursale de Lyon, ... (6e) (Rhône),
4 / de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège social est ... (15e), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 25 juillet 1994, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de l'agent judiciaire du Trésor, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 10 décembre 1992 au profit de Mme Y..., M. X..., la compagnie La Concorde et la MGEN ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à l'agent judiciaire du Trésor de son désistement du pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.