Appeal Dismissed: Prescription Period Expired
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a ruling by the Court of Appeal which held that the two-year prescription period had expired, based on the finding that the appellant failed to provide evidence of any act interrupting the prescription between August 19, 1985, and 1989. The High Court rejected the appeal, deeming the sole ground raised to be irrelevant given the appellate court's factual basis for establishing the prescription, and furthermore characterized the appeal itself as abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed: Prescription Period Expired: The High Court rejected the appeal, deeming the sole ground raised to be irrelevant given the appellate court's factual basis for establishing the prescription, and furthermore characterized the appeal itself as abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive action rejecting the appeal.
This provision imposes a civil fine against the appellant, as explicitly ordered in the dispositive.
This provision orders the appellant to pay costs and expenses to the opposing party, as explicitly ordered in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Produits de revêtement du batiment (PRB), dont le siège social est à la Mothe-Achard (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 2), au profit de la société anonyme Préservatrice Foncière IARD, dont le siège social est 1, Cours Michelet la Défense à Puteaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Choucroy, avocat de la société PRB, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Préservatrice Foncière IARD, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
Attendu que le moyen, est inopérant dés lors que, pour décider que la prescription biennale invoquée par la société la Préservatrice Foncière était acquise, l'arrêt attaqué (Poitiers 18 novembre 1992) a retenu que la société Produits de revêtement du bâtiment ne justifiait d'aucun acte interruptif de prescription entre le 19 août 1985 et 1989 ;
Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société PRB à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public ;
la condamne, envers la société Préservatrice foncière IARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.