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93-10938 Généré par l'IA

French Nationality Jurisdiction Trumps Divorce Venue Rules

Numéro de cause 93-10938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A French national initiated proceedings in a French court to convert a prior judicial separation into a divorce, suing a spouse residing in Ireland with the minor children, but the appellate court declared the French courts incompetent, relying on specific procedural rules that pointed to Irish jurisdiction. The highest court quashed this decision, reasoning that the privilege of jurisdiction granted by the Civil Code based solely on the claimant's French nationality cannot be overridden by the specific rules of competence established for divorce and legal separation proceedings.

Regeste Legislator

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article 14 du Code civil, l'article 14 du Code civil; French Nationality Jurisdiction Trumps Divorce Venue Rules: The highest court quashed this decision, reasoning that the privilege of jurisdiction granted by the Civil Code based solely on the claimant's French nationality cannot be overridden by the specific rules of competence established for divorce and legal separation proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce nationalité conjoint chefs de compétence nom de famille règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 14 du Code civil
Vu l'article 14 du Code civil ;
l'article 14 du Code civil
The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the decision, as the Court of Appeal violated this text by not applying the privilege of jurisdiction based on French nationality.
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90-10628
French National's Divorce Jurisdiction Over Foreign Spouse
86-17112
Wife v. Husband (Jurisdiction over Divorce Based on National Origin Privilege Despite Concurrent Foreign Proceeding)
99-21006
Husband v. Wife: Jurisdiction in Divorce Proceedings
87-13884
French National Divorce Jurisdiction Over Algerian Spouse
71-10581
Jurisdiction Over Recognition of Foreign Divorce Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 14 du Code civil

The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the decision, as the Court of Appeal violated this text by not applying the privilege of jurisdiction based on French nationality.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

This is the dispositive act of quashing the lower court's decision.

Condamne Mme C., envers M. C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the condemnation to costs and execution fees in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick C., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Véronica C., séparée de corps de M. Patrick C., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 mars 1995, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. C., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14 du Code civil ;

Attendu que le privilège de juridiction conféré par ce texte, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être tenu en échec par les règles de compétence édictée en matière de divorce et de séparation de corps ;

Attendu que M. C., de nationalité française, a assigné,

devant le tribunal de grande instance de son domicile en France, son épouse, demeurant en Irlande avec les enfants mineurs issus du mariage, pour faire convertir en divorce la séparation de corps prononcée le 22 avril 1986 par le même tribunal ;

que l'arrêt attaqué a déclaré les juridictions françaises incompétentes par les motifs que les lois spéciales dérogeant aux lois générales, les règles de compétence édictées par les articles 1141 et 1070 du nouveau Code de procédure civile qui conduisent à la compétence des juridictions irlandaises doivent recevoir application ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne Mme C., envers M. C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.