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91-45164 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Numéro de cause 91-45164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the labor court of Paris to the Court of Cassation, seeking to overturn the judgment against them in favor of an association. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to state any specific ground for cassation as required by procedural law, limiting their submission only to factual assertions without invoking any violation of legal principles.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to state any specific ground for cassation as required by procedural law, limiting their submission only to factual assertions without invoking any violation of legal principles.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs de fait qualité pour recourir capacité partielle d'exercer les droits civils droits syndicaux motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal is inadmissible due to the lack of a stated ground for cassation.
Généré par l'IA
93-46284
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground in Cassation
93-46590
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Ground for Cassation
88-42011
Appeal Inadmissibility Due to Deficient Grounds in Labor Case
91-42440
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
93-40978
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal is inadmissible due to the lack of a stated ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Julien X..., demeurant ... (20e), en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de l'association CNIDFF, sise ... (13e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'association CNIDFF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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