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95-60740 Généré par l'IA

Voter Registration Appeal: Burden of Proof Upheld

Numéro de cause 95-60740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the lower court that denied their request for registration on the municipal electoral roll, arguing that their non-appearance at the hearing and failure to provide utility bills were insufficient grounds for exclusion, and that the court's reasoning indicated eligibility. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the party seeking registration bears the burden of proving the validity of their claim, and the trial court acted within its sovereign power when it determined that the appellant failed to establish fulfillment of one of the conditions set forth in the Electoral Code for registration.

Regeste Legislator

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L. 11 du Code électoral, REJETTE le pourvoi; Voter Registration Appeal: Burden of Proof Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the party seeking registration bears the burden of proving the validity of their claim, and the trial court acted within its sovereign power when it determined that the appellant failed to establish fulfillment of one of the conditions set forth in the Electoral Code for registration.

Mots-clés

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inscription électorale fardeau de la preuve motifs de cassation annonce des prétentions recours pour violation des droits validité du scrutin

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral
The Tribunal correctly found that the appellant did not prove she met one of the conditions required by this article.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order dismissing the appeal.
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95-60318
Elector Challenge to Voter Registration Upheld
01-60270
Elector Challenge to Voter Registration Upheld
89-61069
Electoral Roll Challenge: Burden of Proof on Challenger Regarding Voter Residency
95-60323
Elector Challenge to Voter Registration Upheld on Evidentiary Grounds
89-60267
Electoral Roll Challenge Dismissed: Burden of Proof on Challenger

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral

The Tribunal correctly found that the appellant did not prove she met one of the conditions required by this article.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Z... Y..., demeurant à Canale di Verdé (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matières électorales, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 30 mars 1995), d'avoir rejeté le recours de Mme X..., épouse Y... Z... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Canale di Verdé, alors que la non comparution de Mme X..., épouse Y... Z... à l'audience ne peut être un motif de non inscription, que l'absence de quittance EDF ou de téléphone ne constitue pas un élément suffisant pour prouver la non domiciliation et que le motif du jugement démontre qu'elle peut être inscrite ;

Mais attendu que c'est au demandeur d'établir le bien fondé de ses prétentions ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que Mme X..., épouse Y... Z... ne justifiait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

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