Appellant v. Commune Electoral Roll Reinstatement Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court's decision to deny his request for reinstatement on the communal electoral roll, arguing he was not properly informed of his initial removal and had consistently voted in that commune. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that failure to follow proper notification procedures only allowed the appellant to invoke the remedy provided by the specific electoral code article concerning objections to removal, and ultimately finding that the lower court, acting within its sovereign discretion, correctly determined that the appellant failed to establish fulfillment of the necessary conditions for inscription under the relevant electoral code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 11 du Code précité, article L. 34 de ce Code, article L. 23 du Code électoral; Appellant v. Commune Electoral Roll Reinstatement Denial: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that failure to follow proper notification procedures only allowed the appellant to invoke the remedy provided by the specific electoral code article concerning objections to removal, and ultimately finding that the lower court, acting within its sovereign discretion, correctly determined that the appellant failed to establish fulfillment of the necessary conditions for inscription under the relevant electoral code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal correctly estimated that the appellant did not justify meeting one of the conditions provided for by this article when rejecting his request for re-registration.
The non-observance of the formalities provided for in Article L. 23 only allows the voter to avail themselves of the provisions of this article.
The non-observance of the formalities provided for in this article was mentioned in relation to the possibility of invoking Article L. 34.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant "La Blanchardière" à Mauves-sur-Huisne (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1995 par le tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, en matière électorale, le concernant
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Jouin de Blavou, alors que, d'une part, il n'a pas été informé de la décision de la commission administrative de le radier d'office et alors que, d'autre part, il avait l'habitude de voter dans cette commune ;
Mais attendu que la non observation des formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce Code ;
Et attendu que la personne contestant sa radiation de la liste électorale devant établir le bien fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a estimé que M. X... ne justifiait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code précité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.