Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a judgment from the lower court which had rejected his challenge to the inclusion of two individuals on the communal electoral roll of Soccia. The appellant argued the lower court failed to properly motivate its decision and did not address the arguments presented in his written conclusions. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the second claim concerning unanswered conclusions inadmissible because the conclusions in question were not provided, and affirming that the lower court, exercising its sovereign power, was not obligated to detail every piece of evidence and correctly determined that the appellant failed to establish that the two contested electors did not meet the necessary conditions for registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAElectoral Roll Challenge Appeal Dismissed: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., né le 13 mars 1965 à Casablanca (Maroc), de nationalité française, demeurant à Soccia (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :
1 / de Mme Martine X..., épouse A..., demeurant ...,
2 / de M. Xavier Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 6 mars 1995) d'avoir rejeté le recours de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soccia tendant à la radiation de cette liste de Mme A... et M. Z..., alors que, d'une part, le Tribunal n'aurait pas motivé sa décision et analysé les pièces produites ;
alors que, d'autre part, il n'aurait pas répondu aux conclusions déposées ;
Mais attendu que les conclusions litigieuses n'étant pas produites, le second grief n'est pas recevable ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, qui n'était pas tenu de préciser l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats, a retenu qu'il n'était pas établi que les deux électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Soccia ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.