Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-60732 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Deadline Dispute

Numéro de cause 95-60732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on the electoral roll of a municipality, filing their request on April 19, 1995, shortly before a scheduled election on April 23, 1995, based on information received from the court clerk's office. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the registration, reasoning that under the Electoral Code, requests for registration outside the revision periods are only admissible if filed at the town hall no later than the tenth day preceding the vote, making the application filed only four days before the election inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 30, 3, L. 31; Electoral Roll Registration Deadline Dispute: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the registration, reasoning that under the Electoral Code, requests for registration outside the revision periods are only admissible if filed at the town hall no later than the tenth day preceding the vote, making the application filed only four days before the election inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs élection anticipée fraude électorale demande de révision latoisage production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 30, 3
This article, along with L. 31, defined the procedural deadline for filing an electoral registration request outside the revision periods, leading to the rejection of the appeal.
L. 31
This article, along with L. 30, 3, defined the procedural deadline for filing an electoral registration request outside the revision periods, leading to the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
92-60437
Electoral Roll Registration Deadline Dispute
07-60197
Electoral Roll Inscription Timeliness Dispute
74-60077
Electoral Roll Registration Denial Upheld Due to Missed Administrative Deadlines
81-60553
Electoral Roll Registration Deadline Challenge
95-60497
Electoral Roll Registration Deadline Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 30, 3

This article, along with L. 31, defined the procedural deadline for filing an electoral registration request outside the revision periods, leading to the rejection of the appeal.

L. 31

This article, along with L. 30, 3, defined the procedural deadline for filing an electoral registration request outside the revision periods, leading to the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Aude X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal d'instance de Toul, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaireen l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Laneuveville-Derrière-Foug, alors, selon le moyen, que l'intéressée, âgée de 18 ans au 19 avril 1995, n'a déposé sa requête ce même jour que sur des renseignements qui lui avaient été fournis par les services du greffe du tribunal d'instance ;

Mais attendu que le Tribunal, après avoir rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 30, 3 , et L. 31 du Code électoral qu'une demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision n'est recevable, lors de son dépôt à la mairie, que jusqu'au dixième jour précédant le scrutin, en déduit, à bon droit, que la demande de Mlle X..., déposée 4 jours seulement avant le scrutin du 23 avril 1995, était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.