Electoral List Addition Appeal Between Election Rounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's rejection of their post-first-round request to be added to the municipal electoral list, citing a material error in their omission, which they sought to remedy under the relevant electoral code provision allowing judicial intervention before election day. The high court upheld the rejection, reasoning that while the relevant article permits judicial recourse for omissions due to material error before an election, another provision of the code specifically prohibits such judicial intervention between the two rounds of a single election, thereby legally justifying the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 57 dudit Code, Article L. 34 du Code électoral; Electoral List Addition Appeal Between Election Rounds: The high court upheld the rejection, reasoning that while the relevant article permits judicial recourse for omissions due to material error before an election, another provision of the code specifically prohibits such judicial intervention between the two rounds of a single election, thereby legally justifying the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the reason why the judge of first instance could not be seized between the two rounds of an election, justifying the rejection of the appeal.
This article was cited to frame the initial claim made by the appellant, which the court found inapplicable based on Article L. 57.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Maryline Y..., épouse X..., domiciliée ... (10e), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1995 par le tribunal d'instance de Paris (10e), en matière électorale, la concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris (10e), 28 avril 1995) d'avoir rejeté le recours formé, après le premier tour de scrutin en vue de l'élection du Président de la République, par Mme X... qui, sur le fondement des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral, a demandé son inscription sur la liste électorale de la commune de Paris (10e) en soutenant qu'elle a été omise de cette liste à la suite d'une erreur matérielle constatée par la mairie ;
Mais attendu que si l'article L. 34 du Code électoral permet la saisine du juge d'instance jusqu'au jour d'un scrutin, en cas d'omission par suite d'une erreur matérielle ou de radiation des listes sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 de ce Code, les dispositions de l'article L. 57 dudit Code, ne permettent pas cette saisine entre les deux tours d'un même scrutin ;
Qu'ainsi la décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.