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95-60728 Généré par l'IA

Electoral Roll Re-inscription Refused Due to Failure to Formally Apply After Move

Numéro de cause 95-60728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment rejecting her request for re-inscription on a municipal electoral roll, arguing her omission was due to a purely material error after she had moved to the commune. The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by finding that, despite notifying the town hall of her move, the appellant had failed to formally apply for registration on the new communal electoral list as required by the provisions of the Electoral Code.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Re-inscription Refused Due to Failure to Formally Apply After Move: The high court dismissed the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by finding that, despite notifying the town hall of her move, the appellant had failed to formally apply for registration on the new communal electoral list as required by the provisions of the Electoral Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs fraude électorale recours en carence erreur manifeste légitimation de la commune latoisage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order of the court dismissing the appeal.
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95-60657
Electoral Roll Registration Denial Appeal
20-60138
Electoral Roll Inscription Denial Due to Untimely Application
90-60293
Electoral Roll Registration Refusal Appeal Upheld Due to Lack of Proof of Residency
01-60174
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Denial Based on Domicile
JURITEXT000007076530
Electoral Roll Registration Appeal Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order of the court dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant Le Bois de La Gorge à Jarnioux (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1995 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en matière électorale, la concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de "réinscription" sur la liste électorale de la commune de Jarnioux alors qu'une erreur purement matérielle serait à l'origine de sa non-inscription sur cette liste ;

Mais attendu que le tribunal relève qu'après avoir informé la mairie de la commune où elle résidait jusqu'alors, de sa décision de s'établir à Jarnioux, Mme X..., épouse Y... n'a pas sollicité son inscription sur la liste électorale de cette commune dans les conditions prévues aux articles R. 3 et R. 5 du Code électoral ;

qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.