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95-60724 Généré par l'IA

Municipal Electoral Roll Registration Appeal

Numéro de cause 95-60724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's rejection of their request to be added to a municipal electoral roll outside the designated revision period, despite having turned eighteen in May 1994 and facing subsequent hospitalizations. The high court upheld the rejection, reasoning that because the individual reached the age of majority before the customary cutoff date for registration outside the revision period, they did not meet the required conditions for such an exceptional registration.

Regeste Legislator

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Municipal Electoral Roll Registration Appeal: Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

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registre des électeurs majorité élection locale fraude électorale qualité pour recourir registre des naissances
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95-60657
Electoral Roll Registration Denial Appeal
JURITEXT000007076530
Electoral Roll Registration Appeal Rejection Upheld
JURITEXT000007079783
Late Electoral Roll Registration Denial Appeal
01-60479
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Inclusion
89-60592
Appeal Regarding Electoral Roll Inscription Denial

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ludovic X... Y..., domicilié à Vars-sur-Roseix, Objat (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1995 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 14 avril 1995) d'avoir rejeté le recours de M. Dejbel Y... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Vars-sur-Roseix, en dehors de la période de révision des listes électorales alors que bien qu'ayant eu 18 ans en mai 1994, il aurait été hospitalisé en juin 94 pendant un mois puis tous les 10 jours jusqu'en décembre ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le demandeur eu 18 ans en mai 1994, le jugement retient à bon droit qu'il ne remplit donc pas les conditions exigées pour être inscrit hors de la période de révision des listes électorales ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.