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95-60720 Généré par l'IA

Public Servant Electoral Registration Location Dispute

Numéro de cause 95-60720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision refusing her registration on the electoral roll of a specific commune, arguing that because she was a public servant transferred to a new post without a mandated administrative residence, she should be allowed to register where she was domiciled. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the relevant electoral code provision allowing early registration for transferred public servants limits the right of such officials to register only in the commune of their new assignment, thereby precluding their choice to register elsewhere.

Regeste Legislator

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article L. 30-1 du Code électoral, article L. 30, alinéa 1er, du Code électoral; Public Servant Electoral Registration Location Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the relevant electoral code provision allowing early registration for transferred public servants limits the right of such officials to register only in the commune of their new assignment, thereby precluding their choice to register elsewhere.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques agents publics droit de séjour interdiction professionnelle commune politique acte de nomination

Dispositions légales citées

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article L. 30-1 du Code électoral
This article is cited to justify the court's finding that the appellant, as a public agent who was transferred, had no choice but to register in the list of the municipality where they were assigned, thereby rejecting the appeal.
article L. 30, alinéa 1er, du Code électoral
This article was relied upon by the lower court, against which the appeal was filed, and served as the basis for the initial decision that the Court of Cassation confirmed by rejecting the appeal.
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89-60378
Civil Servant Domicile Dispute on Electoral Roll
89-60332
Electoral Roll Registration Domicile Dispute
89-60149
Electoral Roll Domicile Dispute Appeal
14-60076
Appeal Regarding Denial of Communal Electoral Roll Registration
JURITEXT000007076264
Appeal of Electoral Roll Registration Denial Based on Domicile and Contributions Roll Listing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 30-1 du Code électoral

This article is cited to justify the court's finding that the appellant, as a public agent who was transferred, had no choice but to register in the list of the municipality where they were assigned, thereby rejecting the appeal.

article L. 30, alinéa 1er, du Code électoral

This article was relied upon by the lower court, against which the appeal was filed, and served as the basis for the initial decision that the Court of Cassation confirmed by rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Cécile X..., domiciliée ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1995 par le tribunal d'instance de Moissac, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Moissac, 28 mars 1995), d'avoir rejeté le recours de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Golfech, en application de l'article L. 30, alinéa 1er, du Code électoral alors qu'ayant été mutée en qualité d'adjoint à la recette-perception de Valence d'Agen, Mlle X..., qui n'est pas soumise à une résidence administrative, aurait la possibilité de s'inscrire sur la liste électorale de la commune où elle a élu domicile ;

Mais attendu que l'article L. 30-1 du Code électoral, qui permet l'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés après la clôture des délais d'inscription, ôte au fonctionnaire ou à l'agent muté tout choix d'inscription sur les listes électorales d'une quelconque commune autre que celle du lieu de son affectation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.