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95-60719 Généré par l'IA

Electoral Eligibility After Criminal Conviction and Military Service

Numéro de cause 95-60719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the decision by the administrative commission to remove them from the electoral roll following a finalized criminal conviction for one year and one month of imprisonment, arguing that they were "in compliance with the military" due to having completed alternative national service and thus should have been eligible to have the conviction expunged from their judicial record. The court rejected the appeal, affirming that the judgment below correctly found that the criminal conviction, rendered before March 1, 1994, resulted in automatic removal from the electoral lists pursuant to the relevant law, as the appellant failed to demonstrate that a judicial rehabilitation had been granted.

Regeste Legislator

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article 370 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, REJETTE le pourvoi; Electoral Eligibility After Criminal Conviction and Military Service: The court rejected the appeal, affirming that the judgment below correctly found that the criminal conviction, rendered before March 1, 1994, resulted in automatic removal from the electoral lists pursuant to the relevant law, as the appellant failed to demonstrate that a judicial rehabilitation had been granted.

Mots-clés

Généré par l'IA
service militaire droit électoral casier judiciaire réhabilitation éloignement droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992
This article was cited as the legal basis for the voter deletion that the lower court upheld.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the final ruling).
Généré par l'IA
00-60098
Appellant v. Local Administrative Commission (Electoral Roll Reinstatement)
88-60759
Electoral Rights Restoration After Conviction Expungement
14-60483
Electoral Roll Reinstatement Following Prior Judicial Removal
94-60281
Electoral Roll Removal Appeal Based on Desertion Conviction
90-60024
Electoral Roll Registration Denial Based on Prior Convictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992

This article was cited as the legal basis for the voter deletion that the lower court upheld.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the final ruling).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Otto X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1995 par le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. X... de sa requête tendant à contester la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la mairie du 19ème arrondissement de Paris, par suite d'une condamnation à la peine d'un an et un mois d'emprisonnement prononcée par jugement contradictoire du 11 juin 1992, alors, selon le moyen, que l'intéressé, ayant effectué le service national actif suivant les modalités particulières prévues par l'article L. 51 du Code du service national, était "en règle vis-à -vis de l'armée" et en droit de solliciter la radiation de sa condamnation du casier judiciaire ;

Mais attendu que le Tribunal énonce à juste titre que la condamnation pénale ayant été prononcée avant le 1er mars 1994 entraînait, en vertu de l'article 370 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, la radiation de M. X... des listes électorales, l'intéressé ne rapportant pas la preuve qu'il ait bénéficié d'une réhabilitation ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.