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95-60717 Généré par l'IA

Electoral List Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation

Numéro de cause 95-60717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The litigant filed two appeals with the Court of Cassation against a judgment from the Tribunal d'instance concerning their right to be included on a municipal electoral list. The Court declared both appeals inadmissible because the filing failed to comply with the mandatory procedural requirement under the Electoral Code, which stipulates that the declaration of appeal must explicitly state the grounds for cassation, and the appellant merely requested a stay of execution without articulating any specific legal arguments for overturning the lower court's decision.

Regeste Legislator

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Article R. 5-2, alinéa 2, du Code électoral, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral List Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation: The Court declared both appeals inadmissible because the filing failed to comply with the mandatory procedural requirement under the Electoral Code, which stipulates that the declaration of appeal must explicitly state the grounds for cassation, and the appellant merely requested a stay of execution without articulating any specific legal arguments for overturning the lower court's decision.

Mots-clés

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motifs de cassation élection dans le cadre des droits politiques droits procéduraux qualité pour recourir motif légal d'exclusion latoisage

Dispositions légales citées

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Article R. 5-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandates the inclusion of grounds for cassation in the statement of appeal, which was not done, leading to the inadmissibility of the appeal.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision regulated the composition of the Chamber for the hearing.
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00-60007
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds in Electoral Case
92-60159
Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds
91-60181
Electoral Roll Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds
89-61243
Appeal Inadmissibility in Electoral List Inclusion Case
92-60156
Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 5-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates the inclusion of grounds for cassation in the statement of appeal, which was not done, leading to the inadmissibility of the appeal.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision regulated the composition of the Chamber for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I. Sur le pourvoi n 95-60.717/J formé par Mme Janine Y..., épouse Font, demeurant ... (Aude), au profit de M. Jean Z..., demeurant ... (Aude),

II. Sur le pourvoi n 95-60.718/K formé par Mme Janine Y..., épouse Font, demeurant ... (Aude), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un même jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n 95-60.717/J et 95-60.718/K en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 5-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Janine Y..., épouse Font, contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Couiza, ne contient l'énoncé d'aucun moyen, l'intéressée se bornant à demander un "sursis à l'exécution" du jugement ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.