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95-60713 Généré par l'IA

Electoral Roll Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Grounds

Numéro de cause 95-60713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed a lower court judgment concerning his right to be included on an electoral roll, but the Supreme Court declared the appeals inadmissible because the declaration of appeal failed to state any specific grounds for cassation as required by law, instead only requesting a stay of execution of the judgment.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Roll Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Grounds: Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion état requérant nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandates that the declaration of appeal must state the grounds for cassation, failure to do so results in inadmissibility.
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91-60181
Electoral Roll Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds
JURITEXT000007078345
Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
97-60004
Electoral Roll Appeal Inadmissible for Lack of Cassation Grounds
89-60302
Appeal Inadmissibility Regarding Electoral Roll Eligibility
94-60389
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates that the declaration of appeal must state the grounds for cassation, failure to do so results in inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n s E 95-60.713 et F 95-60.714 formés par M. X... Font, demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, au profit :

1 / de M. Pierre Y..., demeurant ... (Aude),

2 / de M. Jean Z..., demeurant ... (Aude), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n s E 95-60.713 et F 95-60.714 ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... Font contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Couiza, ne contient l'énoncé d'aucun moyen, l'intéressé se bornant à demander un "sursis à l'exécution" du jugement ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.