Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-60711 Généré par l'IA

Electoral List Inclusion Appeal Inadmissibility (Couiza)

Numéro de cause 95-60711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter before the Court of Cassation involved appeals filed against a decision by the Tribunal d'Instance of Limoux concerning the right of an individual to be included on an electoral list in Couiza. The Court declared the appeals inadmissible because the filing party failed to adhere to the procedural requirements of the Electoral Code, specifically Article R. 15-2, paragraph 2, which mandates that the declaration of appeal must state the grounds for cassation; the filing merely requested a "stay of execution" without articulating any legal arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral List Inclusion Appeal Inadmissibility (Couiza): The Court declared the appeals inadmissible because the filing party failed to adhere to the procedural requirements of the Electoral Code, specifically Article R. 15-2, paragraph 2, which mandates that the declaration of appeal must state the grounds for cassation; the filing merely requested a "stay of execution" without articulating any legal arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation élection dans le cadre des droits politiques droits procéduraux latoisage contentieux électoral état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandates that the declaration of appeal must state the grounds for cassation, and its non-compliance led to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
97-60762
Electoral Candidate List Challenge Appeal Inadmissibility
88-60618
Appeal Inadmissibility in Electoral List Contestation
89-60208
Appeal on Electoral List Eligibility Inadmissible Due to Procedural Defect
89-61154
Appeal Inadmissibility Regarding Electoral List Registration in Macouba
91-60041
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates that the declaration of appeal must state the grounds for cassation, and its non-compliance led to the declaration of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n s C 95-60.711 et D 95-60.712 formés par M. X... Font, demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, au profit :

1 / de M. Jean Z..., demeurant ... (Aude),

2 / de M. Pierre Y..., demeurant ... (Aude), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n s C 95-60.711 et D 95-60.712 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... Font contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Couiza, ne contient l'énoncé d'aucun moyen, l'intéressé se bornant à demander un "sursis à l'exécution" du jugement ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.