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94-41867 Généré par l'IA

Employer Indemnity Appeal Dismissed

Numéro de cause 94-41867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision from the Court of Appeal of Paris that ordered the payment of indemnities to an employee. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court judges appropriately assessed the facts and evidence presented in the dispute and resolved the matter without committing any reviewable errors alleged in the grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Indemnity Appeal Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court judges appropriately assessed the facts and evidence presented in the dispute and resolved the matter without committing any reviewable errors alleged in the grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige licenciement abusif recours du personnel qualité pour recourir décision motivée lettre de garantie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action of the court (dismissal of the appeal).
Généré par l'IA
92-41559
Employer Appeal of Unfair Dismissal Indemnity Upheld
93-44615
Employer Appeal Against Unfair Dismissal Indemnity Upheld
88-43258
Employer Appeal of Unfair Dismissal Indemnity Upheld
04-44938
Employee Indemnity Appeal Dismissed for Unsubstantiated Grievances
90-45345
Employer Appeal Regarding Wrongful Dismissal Indemnities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action of the court (dismissal of the appeal).

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant "La Table d'Honfleur", ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Justa Marie Y..., demeurant ... (19e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 17 février 1994, qui l'a condamné à verser des indemnités à Mme Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ;

qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.